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La reconnaissance des actes publics dans les règlements européens de droit international privé

Résumé : Les règlements ou projets de règlements européens de droit international privé prévoient tous des dispositions spécifiques et différentes les unes des autres sur la façon dont un acte public dressé dans un Etat membre peut produire des effets dans d’autres Etats membres. La comparaison de ces différences permet de voir comment, progressivement, l’idée de reconnaissance des actes publics s’impose progressivement au législateur européen. Elle permet aujourd’hui de considérer que c’est bien vers un mécanisme de reconnaissance généralisée des actes publics que l’on se dirige progressivement.
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01348962
Contributor : Etienne Pataut <>
Submitted on : Tuesday, July 26, 2016 - 1:50:22 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:40 AM

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La reconnaissance des actes pu...
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  • HAL Id : halshs-01348962, version 1

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Etienne Pataut. La reconnaissance des actes publics dans les règlements européens de droit international privé. Paul Lagarde. La reconnaissance des situations en droit international privé, Pedone, pp.147, 2013, 978-2-233-00692-9. ⟨halshs-01348962⟩

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