La reconnaissance des actes publics dans les règlements européens de droit international privé

Etienne Pataut (1)

1 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Les règlements ou projets de règlements européens de droit international privé prévoient tous des dispositions spécifiques et différentes les unes des autres sur la façon dont un acte public dressé dans un Etat membre peut produire des effets dans d’autres Etats membres. La comparaison de ces différences permet de voir comment, progressivement, l’idée de reconnaissance des actes publics s’impose progressivement au législateur européen. Elle permet aujourd’hui de considérer que c’est bien vers un mécanisme de reconnaissance généralisée des actes publics que l’on se dirige progressivement.

Mots clés: Droit International privé; droit européen

Domaines: Droit

Etienne Pataut. La reconnaissance des actes publics dans les règlements européens de droit international privé. Paul Lagarde. La reconnaissance des situations en droit international privé, Pedone, pp.147, 2013, 978-2-233-00692-9. ⟨halshs-01348962⟩