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Remarques sur la compétence internationale

Résumé : Le renouveau des études sur la compétence internationale témoigne de son importance. Croiser les regards du droit international privé et du droit processuel suppose de revenir sur le vieux débat, aujourd’hui profondément renouvelé par le droit européen, de la distinction entre compétence internationale et compétence interne, renouvellement qui n’est pas que théorique, tant il est mis à l’épreuve aujourd'hui par une inventivité technique qui modifie le régime des règles de compétence
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01348961
Contributor : Etienne Pataut <>
Submitted on : Tuesday, July 26, 2016 - 1:45:38 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:40 AM

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Remarques sur la compétence i...
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  • HAL Id : halshs-01348961, version 1

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Etienne Pataut. Remarques sur la compétence internationale. Sylvain Bollée, Loïc Cadiet, Emmanuel Jeuland, Etienne Pataut Les nouvelles formes de coordination des justices étatiques, 43, IRJS éditions, pp.23, 2013, Bibliothèque de l'IRJS - André Tunc, 978-2-919211-23-4. ⟨halshs-01348961⟩

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