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Le citoyen dans tous ses états : Etat civil et famille : Chronique citoyenneté 2013

Résumé : La Commission propose de mettre en place un système de simplification de reconnaissance des actes d’état civil en Europe. La modeste technicité apparente de la proposition ne doit pas en dissimuler l’importance, en raison de l’impact qu’elle peut avoir sur la reconnaissance des situations familiales en Europe ; pendant ce temps, la Cour précise progressivement les conditions d’applicabilité du droit de l’Union aux ressortissants des Etats tiers et les conditions de son articulation avec le droit national
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01348928
Contributor : Etienne Pataut <>
Submitted on : Monday, August 1, 2016 - 10:57:06 AM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:40 AM
Long-term archiving on: : Wednesday, November 2, 2016 - 10:10:19 AM

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Le citoyen dans tous ses état...
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  • HAL Id : halshs-01348928, version 1

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Etienne Pataut. Le citoyen dans tous ses états : Etat civil et famille : Chronique citoyenneté 2013. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2013, pp.917-932. ⟨halshs-01348928⟩

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