Le citoyen dans tous ses états

Etienne Pataut (1)

1 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

La Commission propose de mettre en place un système de simplification de reconnaissance des actes d’état civil en Europe. La modeste technicité apparente de la proposition ne doit pas en dissimuler l’importance, en raison de l’impact qu’elle peut avoir sur la reconnaissance des situations familiales en Europe ; pendant ce temps, la Cour précise progressivement les conditions d’applicabilité du droit de l’Union aux ressortissants des Etats tiers et les conditions de son articulation avec le droit national

Mots clés: Droit européen; citoyenneté; état civil

Domaines: Droit

Etienne Pataut. Le citoyen dans tous ses états : Etat civil et famille : Chronique citoyenneté 2013. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 4, pp.917-932. ⟨halshs-01348928⟩