Du mésusage de la licence d’exploitation entre copropriétaires d’une création intellectuelle

Agnès Robin (1)

1 DD - Dynamiques du droit

La licence d'exploitation est parfois utilisée dans le contexte inapproprié de la copropriété intellectuelle, entraînant la confusion entre les mécanismes de rémunération (redevance d'exploitation) et d'indemnisation (indemnité équitable). La présente étude a pour objet de rappeler la distinction qu'il convient de faire entre les différents contextes juridiques dans lesquels se déploient la valorisation et l'exploitation des technologies innovantes.

Mots clés: droit; propriété intellectuelle; licence d'exploitation; création intellectuelle; copropriétaires

Domaines: Droit

Agnès Robin. Du mésusage de la licence d’exploitation entre copropriétaires d’une création intellectuelle. Propriété industrielle, 2016, 1 (Etude 1), pp. 7-11. ⟨halshs-01346226⟩