Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2016
Anaïs Paly : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01342250
Soumis le : mardi 5 juillet 2016-15:47:28
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01342250 , version 1
Citer
Cristina Corgas-Bernard. Quand la VEFA est l'occasion d'une leçon de causalité : Cass. 1re civ., 14 oct. 2015, n° 14-15.663. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2016, 19, pp.1150. ⟨halshs-01342250⟩
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