Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2016
Anaïs Paly : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01342189
Soumis le : mardi 5 juillet 2016-14:59:22
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01342189 , version 1
Citer
Jean-René Binet. Admission de la preuve par photocopie du testament perdu par l'expert : Cass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-12.773, F-P+B. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2016, 26, pp.1212. ⟨halshs-01342189⟩
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