Perte de commission et dommages-intérêts : double peine pour l'agent immobilier ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2016

Perte de commission et dommages-intérêts : double peine pour l'agent immobilier !

Cédric Coulon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 950555
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01342142

Soumis le : mardi 5 juillet 2016-14:40:00

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-01342142 , version 1 (05-07-2016)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01342142 , version 1

Citer

Cédric Coulon. Perte de commission et dommages-intérêts : double peine pour l'agent immobilier ! : Cass. 1re civ., 14 janv. 2016, n° 14-26.474, F-P+B. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2016, 19, pp.1158. ⟨halshs-01342142⟩

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