Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2016
Anaïs Paly : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01342016
Soumis le : mardi 5 juillet 2016-11:44:36
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01342016 , version 1
Citer
Cédric Coulon. De la responsabilité du notaire dans le choix du modèle d'acte de vente : entre rénovation et reconstruction, attention aux faux-fuyants ! : Cass. 3e civ., 18 févr. 2016, n° 15-12.719. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2016, 19, pp.1154. ⟨halshs-01342016⟩
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