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La Cour de Cassation face à l'épineux contrôle de la légitimité du licenciement économique

Résumé : Le juge doit apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement. Cependant, en matière de licenciement économique, la jurisprudence de la Cour de cassation se caractérise par une motivation insolite. Elle tend à dire qu'un licenciement économique injustifié n'a pas de motif économique et non pas qu'il n'a pas de cause réelle et sérieuse. Le contrôle de la légitimité des licenciements économiques se limiterait ainsi au seul contrôle de l'exactitude de la qualification des motifs invoqués par l'employeur.
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01337372
Contributor : Stéphane Carré <>
Submitted on : Saturday, May 11, 2019 - 6:35:48 PM
Last modification on : Saturday, May 18, 2019 - 1:08:05 AM
Long-term archiving on: : Wednesday, October 2, 2019 - 11:47:47 AM

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contrôle lic éco cour cass...
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  • HAL Id : halshs-01337372, version 1

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Citation

Stéphane Carre. La Cour de Cassation face à l'épineux contrôle de la légitimité du licenciement économique. Le Droit ouvrier, Confédération générale du travail, 1995, pp.121-129. ⟨halshs-01337372⟩

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