Nature juridique des contrats d’assurance des risques statutaires des personnes publiques (Cass. civ. 2eme, 28 juin 2012, n°11-14.938 et CE, 28 janvier 2013, n°357272)

Katja Sontag (1)

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La Cour de cassation et le Conseil d’Etat écartent, par deux arrêts portant sur des faits similaires, l’application de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, dite loi « Evin », aux contrats garantissant les risques statutaires, en l’espèce de communes. Le Conseil d’Etat statue à cette occasion, pour la première fois, sur le fondement des « principes applicables aux contrat administratifs passés en matière d’assurance ».

Mots clés: assurance de personnes; droit des assurance; principes applicables aux contrats administratifs d'assurance; risques statutaires

Domaines: Droit

Katja Sontag. Nature juridique des contrats d’assurance des risques statutaires des personnes publiques (Cass. civ. 2eme, 28 juin 2012, n°11-14.938 et CE, 28 janvier 2013, n°357272). Revue générale du droit des assurances, 2013, 4, pp.270. ⟨halshs-01334208⟩