Conditions du recours à la procédure de dialogue compétitif pour les marchés publics d’assurance (CE, 11 mars 2013, n°364551)

Katja Sontag (1)

1 GREDEG - Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Les personnes publiques peuvent, pour la passation de leurs marchés publics d’assurance, avoir recours à la procédure de dialogue compétitif. Cette procédure, qui est l’une des procédures formalisées du code des marchés publics, mêle la mise en concurrence et le dialogue et présente les avantages d’une certaine souplesse dans la passation. Son utilisation est cependant subordonnée à une complexité suffisante du marché, ce qui était le cas dans l’espèce commentée.

Mots clés: droit des marchés publics; procédure de dialogue compétitif; droit des assurance

Domaines: Droit

Katja Sontag. Conditions du recours à la procédure de dialogue compétitif pour les marchés publics d’assurance (CE, 11 mars 2013, n°364551). Revue générale du droit des assurances, 2013, 3, pp.539. ⟨halshs-01334202⟩