Des personnes publiques à protéger. Situations de déséquilibre économique des personnes publiques

Katja Sontag (1)

1 GREDEG - Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Si l’on définit le déséquilibre économique comme une situation dans laquelle la différence de poids économique entre deux sujets de droit permet au partenaire le plus puissant d’imposer sa volonté à l’autre, on peut penser que les personnes publiques, qui incarnent la puissance et l’unilatéralité, échappent à de telles situations. Le déséquilibre économique est a priori de l’essence même des relations entre personnes publiques et personnes privées, mais dans le sens d’une suprématie matérielle et juridique de la personne publique. C’est très souvent le cas, notamment lorsqu’une entreprise (petite ou moyenne) se trouve face à l’État ou à une collectivité territoriale de grande taille, dont le budget lui est largement supérieur. À cette supériorité matérielle correspond en principe un régime plaçant la personne publique dans une situation de supériorité juridique, dans la passation et dans l’exécution de ses contrats. Dans cette hypothèse, les règles du droit administratif coïncident avec la réalité économique. Mais ce schéma s’inverse parfois et l’inégalité change de camp.

Mots clés: droit des assurances; droit économique; droit de la consommation

Domaines: Droit

Katja Sontag. Des personnes publiques à protéger. Situations de déséquilibre économique des personnes publiques. Les déséquilibres économiques et le droit économique, Larcier, pp.219, 2015. ⟨halshs-01334193⟩