Le contrat administratif d’assurance

Katja Sontag (1)

1 GREDEG - Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Le contrat d’assurance par les personnes publiques est soumis à un régime, qui mêle le droit des assurances et le droit administratif. Ceci entraîne une « complexité mécanique » de son régime qui pose des questions de lisibilité, d’accessibilité, de prévisibilité et de sécurité juridique et génère incertitudes et interrogations, que les pratiques contractuelles assez pauvres et stéréotypées ne suffisent pas à pallier. Dans cette configuration, le droit des assurances peut se trouver en concurrence avec le droit des marchés publics. La bonne organisation de ces différentes règles devrait pouvoir être atteinte par l’application du principe de hiérarchie des normes, au terme duquel le Code des assurances (pour les dispositions d’ordre public de sa partie législative) prime sur les autres principales règles applicables. Son application est cependant loin d’être toujours évidente. La phase actuelle d’accumulation des règles applicables témoigne de ce que le régime du contrat n’a pas encore atteint son point d’équilibre. Cette étape peut être perçue comme une transition vers une nouvelle cohérence de la catégorie, fondée sur l’élaboration de principes directeurs clairs et adaptés. Le régime du contrat sera présenté en trois temps : la mise en place du contrat, son déroulement et son contentieux.

Mots clés: gestion des risques; droit des assurances; assurance des personnes publiques; marchés publics

Domaines: Droit

Katja Sontag. Le contrat administratif d’assurance. Traité de droit des assurances, tome 3, LGDJ, 2014, Le contrat d'assurance. ⟨halshs-01334182⟩