Annulation du décret du 19 décembre 2008 relatif aux seuils de passation des marchés publics, Conseil d'Etat, 10 février 2010, n°329100

Katja Sontag (1)

1 GREDEG - Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

En relevant de 4 000 à 20 000 euros, de manière générale, le montant en-deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ de l'article 28 du Code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d'égalité d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ; que par suite M. A est fondé à demander l'annulation du décret attaqué en tant qu'il relève le seuil applicable aux marchés passés selon la procédure de l'article 28 du Code des marchés publics.

Mots clés: marchés publics; droit des assurances; décret; annulation; seuils de passation

Domaines: Droit

Katja Sontag. Annulation du décret du 19 décembre 2008 relatif aux seuils de passation des marchés publics, Conseil d'Etat, 10 février 2010, n°329100. Revue générale du droit des assurances, 2011, n°1, pp.77. ⟨halshs-01334163⟩