Chapitre D'ouvrage
Année : 2009
Véronique Lacroix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01328053
Soumis le : mardi 7 juin 2016-15:10:24
Dernière modification le : mardi 20 juin 2023-11:00:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01328053 , version 1
Citer
Nathalie Merley. Intérêt public local et transferts de compétences aux collectivités territoriales. Nicolas Kada. L'intérêt public local : regards croisés sur une notion juridique incertaine, Presses universitaires de Grenoble, pp.113-123, 2009, 978-2-7061-1531-8. ⟨halshs-01328053⟩
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