La clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales de Facebook présente un caractère abusif

Marcel Moritz

Article dans une revue Revue Lamy Droit de l'immatériel Année : 2015

La clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales de Facebook présente un caractère abusif

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Marcel Moritz

Fonction : Auteur
PersonId : 834033

Centre d'Etudes et de Recherches Administratives, Politiques et Sociales - UMR 8026

Mots clés

réseaux sociaux juridiction compétente clause abusive

Domaines

Droit

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Format du dépôt	Fichier
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales de Facebook présente un caractère abusif
Auteur(s)	Marcel Moritz ¹ 1 CERAPS - Centre d'Etudes et de Recherches Administratives, Politiques et Sociales - UMR 8026 ( 1192 ) - Faculté des Sciences juridiques, 1 Place Deliot - BP 629 59024 LILLE CEDEX - France Université de Lille UMR8026 ( 374570 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR8026 ( 441569 )
Langue du document	Français
Nom de la revue	RLDI - Revue Lamy Droit de l'immatériel (ISSN : 1772-6646, ISSN électronique : 2110-011X) Lamy [2005-2007] - Wolters Kluwer [2007-2002] - Lamy Liaisons [2023-....] Publié par Lamy [2005-2007] - Wolters Kluwer [2007-2002] - Lamy Liaisons [2023-....] https://www.lamyline.fr/Content/RevuesGroup.aspx?params=H4sIAAAAAAAEACsoTcrNTylOzbENSi0rTS1WKyhNSsnPBQkYGBhHejmBBBLTi0oLoEIRxmFYhABPah1TRwAAAA==WKE
Date de publication	2015
Volume	115
Page/Identifiant	16-18
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Nationale
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Projet(s) ANR	Analyse Pluridisciplinaire du Pétitionnement En Ligne [En savoir plus] APPEL - ANR-14-CE29-0010 Appel à projets générique - 2014
Mots-clés	fr réseaux sociaux, juridiction compétente, clause abusive

Fichier principal

Le caractère abusif de la clause attributive de compétence aux juridictions californienne figurant dans les conditions générales de Facebook-1.pdf ( 148.71 Ko )

Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

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Soumis le : samedi 17 février 2024 à 13:12:40

Dernière modification le : mardi 20 février 2024 à 14:55:48

Dates et versions

halshs-01325652, version 1 (17-02-2024)

Identifiants

HAL Id : halshs-01325652 , version 1

Citer

Marcel Moritz. La clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales de Facebook présente un caractère abusif. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2015, 115, pp.16-18. ⟨halshs-01325652⟩

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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024

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