Vers l'interprofessionnalité à pas comptés
Résumé
Une ordonnance du 31 mars 2016 vient fixer les règles relatives aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut dont le titre est protégé. Les dispositions relatives à la déontologie, à la responsabilité et à l'assurance sont fixées dans leurs grandes lignes. Il faudra attendre des précisions par voie réglementaire.