The autoentrepreneur regime and the entrepreneurial risk

L'auto-entrepreneur, au risque de l'entreprise

Nadine Levratto (1, 2) , Evelyne Serverin (2, 3)

1 EconomiX - EconomiX
2 CEE - Centre d'études de l'emploi
3 CTAD - Centre de Théorie et Analyse du Droit

The creation and the popularity of the auto-entrepreneur regime rests on the supposed absence of risk associated with this judicial status. By conditioning the payment of the social security contributions to the realization of a turnover, the legislator thought of eliminating any risk from deficit. However, the core theory of entrepreneur insists on the risky dimension associated with the creation of a business whereas, more recently, the multiform aspect of the risk has been enlightened. From this framework, and on the basis of sociological approach of the law, we propose to analyse a corpus made of 104 judicial decisions concerning auto-entrepreneurs. Our results clarify three families of risks. The first one is generated by the activity itself, the second group rises from the articulation with wage-earning and the third class results from the complexity of the rules. As the auto-entrepreneurs neither benefit from the protection of the legal entity, nor of the limited responsibility, they are thus confronted at significant risks that the levelling off of their income finally does not compensate.

La création et la popularité du régime de l'auto-entrepreneur reposent sur l'absence de risque associée à ce régime. En conditionnant le paiement des cotisations sociales à la réalisation d'un chiffre d'affaires, le législateur a pensé éliminer tout risque de déficit. Or, dès ses tous premiers stades, la théorie de l'entrepreneur insiste sur la dimension risquée de la création d'une entreprise alors que, plus récemment, le caractère multiforme du risque d'entreprise a été mis en avant. A partir de cette grille, et sur la base d'une approche sociologique du droit, nous proposons d'analyser un corpus de 104 décisions de justice impliquant des auto-entrepreneurs. Nos résultats mettent en lumière trois familles de risques qui peuvent se combiner. La première est engendrée par l'activité elle-même, la deuxième découle de l'articulation avec le salariat et la troisième résulte de la complexité des règles. Ne bénéficiant de la protection ni de la personnalité morale, ni de la responsabilité limitée, les auto-entrepreneurs sont donc confrontés à des risques importants que le plafonnement de leur revenu ne parvient finalement pas à compenser. Mots clefs : auto-entrepreneur, risque, théorie de l'entrepreneur, sociologie du droit Codes JEL : L21, L26, L53 The autoentrepreneur regime and the entrepreneurial risk

Mots clés: auto-entrepreneur; risque; théorie de l’entrepreneur; sociologie du droit

Domaines: Economies et finances; Droit

Nadine Levratto, Evelyne Serverin. L'auto-entrepreneur, au risque de l'entreprise. 2015. ⟨halshs-01300226⟩