Entreprises nouvelles : comment concilier nouveauté et complémentarité ?

Résumé : La « détention indirecte » du capital d'une société nouvellement créée au sens des dispositions du a du II de l'article 44 sexies du CGI suppose que l'associé exerce en droit ou en fait une fonction de direction ou d'encadrement dans une autre entreprise, dont l'activité est similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire. Pour l'application de ces dispositions, le caractère complémentaire de l'activité des deux sociétés doit être apprécié au regard de l'activité effectivement exercée par ces sociétés.
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01288143
Contributor : Crego - Université de Bourgogne <>
Submitted on : Monday, March 14, 2016 - 4:34:59 PM
Last modification on : Monday, April 8, 2019 - 7:01:39 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01288143, version 1

Citation

Martial Chadefaux. Entreprises nouvelles : comment concilier nouveauté et complémentarité ?. Revue de droit fiscal, Editions du Juris-Classeur, 2014, pp.55-58. ⟨halshs-01288143⟩

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