Les protocoles entre autorités de la procédure d'insolvabilité

Giulio Cesare Giorgini (1)

1 GREDEG - Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Instruments développés par la pratique pour faciliter un traitement coordonné des difficultés du débi- teur, les protocoles entre autorités de la procédure d’insolvabilité bénéficient de la faveur croissante du législateur européen et de la pratique. Les conséquences de ce contexte inédit sont ici abordées.

Mots clés: insolvency; protocol; EU Regulation n° 2015/848

Mots clés: insolvabilité; protocole; Règlement UE n° 2015/848

Domaines: Droit

Giulio Cesare Giorgini. Les protocoles entre autorités de la procédure d'insolvabilité. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2016, 1, pp.69-71. ⟨halshs-01278879⟩