Indivisibilité conventionnelle et responsabilité du dispensateur de crédit
Résumé
Tout en s’émancipant du droit de la consommation pour admettre l’indivisibilité conventionnelle d’un prêt et de l’opération qu’il servait à financer, la première chambre civile de la Cour de cassation consacre, dans un arrêt du 10 septembre 2015, la responsabilité du banquier qui a débloqué les fonds consentis sans avoir vérifié le bon accomplissement de ses obligations par l’entreprise chargée du projet.