Les clauses abusives en droit commun des contrats

Laurène Gratton (1)

1 CERCRID - Centre de Recherches Critiques sur le Droit

Le projet d'ordonnance portant réforme du droit des contrats prévoit d'importer l'interdiction des clauses abusives en droit commun des contrats aux termes d'un article 1169 qui se lit comme suit: « Une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat peut être supprimée par le juge à la demande du contractant au détriment duquel elle est stipulée. L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur la définition de l'objet du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation ». Parmi les nombreuses difficultés que ce texte soulève, les plus préoccupantes tiennent, d'un côté, au domaine de ce contrôle - qui devrait être limité aux clauses accessoires des contrats dont le contenu est déterminé à l'avance - et, de l'autre, aux incertitudes entourant la notion de déséquilibre significatif. Sur cette dernière, un cadre d'analyse peut néanmoins être proposé qui tient compte tant de l'apport des droits spéciaux que des évolutions du droit contemporain des contrats

Mots clés: Contrats; Clauses abusives

Domaines: Droit

Laurène Gratton. Les clauses abusives en droit commun des contrats. Recueil Dalloz, 2016, 192e année (1 / 7670), pp.22-29. ⟨halshs-01254743⟩