Taxation des honoraires du commissaire-priseur commis pour l'inventaire et le prisée des actifs - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2012

Taxation des honoraires du commissaire-priseur commis pour l'inventaire et le prisée des actifs

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01243147, version 1 (14-12-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01243147 , version 1

Citer

Camille de Lajarte. Taxation des honoraires du commissaire-priseur commis pour l'inventaire et le prisée des actifs : note sous CA Douai ordonnance de taxe, 3 avr. 2012, n° 011/03509. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2012, 4, pp.223. ⟨halshs-01243147⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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