Le salaire minimum, un instrument national pour lutter contre le dumping social ?

Jérôme Porta (1)

1 COMPTRASEC - Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale

Face à l’insuffisance des dispositifs internationaux ou européens, la tentation est réelle de se (re) tourner vers la législation nationale. L’obligation de respecter un salaire minimal sur le territoire national pourrait être alors une des clés de la lutte contre le dumping social. Toutefois, la possibilité d’apporter une solution nationale à ces déséquilibres transnationaux est fortement contrainte. L’utilisation du droit national à des fins de lutte anti-dumping n’échappe pas aux rigueurs par les libertés économiques de circulation. La mémoire des arrêts Laval et Rüffert est encore vive. Deux arrêts de la Cour de justice ici rapportés éclairent les marges d’appréciation laissées aux législateurs nationaux dans la lutte contre le dumping social. Les contraintes européennes, qui pèsent sur le droit national, rendent l’usage de cette marge d’appréciation complexe en raison la pluralité des objectifs dont le juge impose la conciliation. Pour la Cour, la lutte contre le dumping social doit effectivement être accommodée avec deux autres objectifs en partie contradictoires : la promotion du marché des services et la protection du travailleur détaché. C’est à cette conciliation que s’emploie la directive 96/71 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services. Aussi n’est-il pas surprenant, comme l’illustrent les deux récentes décisions de la Cour de justice sous commentaire, que le contrôle exercé sur le droit national anti-dumping varie selon que celui-ci suive, ou non, le cadre harmonisé issu de la directive.

Mots clés: Libre prestation de service; salaire minimum; dumping social

Domaines: Droit

Jérôme Porta. Le salaire minimum, un instrument national pour lutter contre le dumping social ?. Le Droit ouvrier, 2015, pp.316-321. ⟨halshs-01240056⟩