Sort de l'appel-nullité du créancier contre le jugement arrêtant le plan de redressement, note sous Cass. Com. 2 octobre 2012, n° 11-21.896

Mots-clés : Droit du travail
Document type :
Journal articles
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Contributor : Véronique Lacroix <>
Submitted on : Monday, December 7, 2015 - 3:51:24 PM
Last modification on : Wednesday, February 13, 2019 - 12:30:03 PM

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  • HAL Id : halshs-01239289, version 1

Citation

Camille de Lajarte. Sort de l'appel-nullité du créancier contre le jugement arrêtant le plan de redressement, note sous Cass. Com. 2 octobre 2012, n° 11-21.896 . Bulletin Joly Entreprises en difficuté, 2013, pp.34. ⟨halshs-01239289⟩

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