Sort de l'appel-nullité du créancier contre le jugement arrêtant le plan de redressement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2013

Sort de l'appel-nullité du créancier contre le jugement arrêtant le plan de redressement

Camille de Lajarte
Centre de Recherches Critiques sur le Droit

Mots clés

Droit du travail

Domaines

Droit

Véronique Lacroix  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01239289

Soumis le : lundi 7 décembre 2015-15:51:24

Dernière modification le : mardi 25 avril 2023-11:20:07

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01239289 , version 1 (07-12-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01239289 , version 1

Citer

Camille de Lajarte. Sort de l'appel-nullité du créancier contre le jugement arrêtant le plan de redressement : note sous Cass. Com. 2 octobre 2012, n° 11-21.896. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2013, 1, pp.34. ⟨halshs-01239289⟩

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