Rapport d'information du Sénat fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication par la mission d’information sur la Hadopi
Résumé
SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS
• Modifier le mécanisme de la réponse graduée en remplaçant la sanction judiciaire par une amende administrative décidée et notifiée par une commission des sanctions indépendante.
• Élargir les compétences de la Hadopi en matière de lutte contre le piratage à la constatation des atteintes aux droits d’auteur par des sites massivement contrefaisants et à la publicité de ces informations sous forme de « liste noire », ainsi qu’au suivi des injonctions judiciaires de blocage des sites.
• Créer une injonction de retrait prolongé des contenus contrefaisants signalés par les ayants droit et en confier la mise en oeuvre à la Hadopi.
• Rendre obligatoire l’organisation, par la Hadopi, des modules prévus de formation à la protection des droits sur Internet dans les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ÉSPÉ), développer les actions de sensibilisation dans les universités, les grandes écoles, les administrations et les entreprises dans le cadre de partenariats.
• Limiter au seul domaine public la mission de la Hadopi en matière de développement et de promotion de l’offre légale.
• Recentrer la mission d’étude et d’observation de la Hadopi sur l’évolution des usages et des technologies et supprimer, dans ce cadre, toute possibilité d’auto-saisine.
• Clarifier et simplifier la gouvernance de la Hadopi autour d’une présidence unique, d’un secrétariat général et de quatre directions :
« Protection des droits et lutte contre le piratage », « Prévention, information et formation », « Études et développement de l’offre légale » et « Affaires générales ».
• Intégrer systématiquement la Hadopi à la mise en oeuvre des politiques publiques et des engagements contractuels en matière de lutte contre la contrefaçon culturelle sur Internet.
• Inciter la Commission européenne à revoir en profondeur le statut des hébergeurs établi par les articles 12 à 15 de la directive du 8 juin 2000 relative au commerce électronique.
• Inciter les titulaires de droits à utiliser systématiquement les solutions techniques de marquage des oeuvres.
• Assouplir la chronologie des médias afin de renforcer l’offre légale disponible.
• Mettre en oeuvre, au niveau européen, l’équité fiscale entre les grands acteurs du numérique.