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La distribution en ligne du médicament au regard du droit de la concurrence

Résumé : La vente en ligne des médicaments est l’expression de la libre concurrence sur le marché européen. Elle est strictement encadrée dans un objectif majeur de protection de la santé publique. Tous les risques sont à envisager tant que la règlementation ne sera pas harmonisée sur la nature du produit et sur sa qualification au niveau européen. Ces modes de distribution par Internet peuvent créer toutes sortes d’atteintes anticoncurrentielles dans la chaîne de distribution des médicaments et dans les secteurs de la distribution officinale, au détriment du patient, mais aussi des pharmaciens en favorisant la pénétration de produits contrefaits ou falsifiés dans la chaîne de distribution. Tant pour garantir la liberté de la concurrence que la sécurité de la santé publique, le renforcement de la vigilance est impératif entre tous les acteurs impliqués dans la vente par Internet.
Mots-clés : Droit médical
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01233220
Contributor : Véronique Lacroix Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, November 24, 2015 - 4:43:47 PM
Last modification on : Tuesday, October 19, 2021 - 11:29:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01233220, version 1

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Citation

Béatrice Espesson Vergeat. La distribution en ligne du médicament au regard du droit de la concurrence. Revue générale de droit médical, Études hospitalières éditions, 2014, pp.155-174. ⟨halshs-01233220⟩

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