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La différenciation des perspectives comme canal d'autonomisation des positions jurisprudentielles de la Cour constitutionnelle par rapport à la Cour européenne des droits de l'homme (à propos de l'arrêt n° 264 de 2012)

Mots-clés : Droit constitutionnel
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01232563
Contributor : Véronique Lacroix <>
Submitted on : Monday, November 23, 2015 - 4:44:20 PM
Last modification on : Thursday, May 14, 2020 - 3:00:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01232563, version 1

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Citation

Fanny Jacquelot. La différenciation des perspectives comme canal d'autonomisation des positions jurisprudentielles de la Cour constitutionnelle par rapport à la Cour européenne des droits de l'homme (à propos de l'arrêt n° 264 de 2012). Annuaire International de Justice Constitutionnelle, PUAM, 2013, XXVIII-2012, pp.819-821. ⟨halshs-01232563⟩

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