Droit d'auteur et droit des dessins et modèles : l'émancipation ?

Résumé : Depuis la transposition de la directive 98/71/CE en droit français, on constate une évolution de la jurisprudence qui, renonçant à l’idée d’un « cumul total » du droit d’auteur et du droit des dessins et modèles, distingue de plus en plus nettement les conditions de mise en œuvre de ces droits. Pour autant, cela ne permet pas d’apporter des réponses à toutes les questions soulevées par le cumul de ces droits.
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01230779
Contributor : Carine Bernault <>
Submitted on : Thursday, November 19, 2015 - 8:24:54 AM
Last modification on : Wednesday, June 27, 2018 - 4:02:01 PM

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  • HAL Id : halshs-01230779, version 1

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Citation

Carine Bernault. Droit d'auteur et droit des dessins et modèles : l'émancipation ?. Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2015, pp.Etude 23. ⟨halshs-01230779⟩

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