Prestations familiales, condition de régularité de l'entrée en France des enfants - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2011

Prestations familiales, condition de régularité de l'entrée en France des enfants

Isabelle Sayn
Centre de Recherches Critiques sur le Droit
CV

Mots clés

Droit social

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01226481

Soumis le : lundi 9 novembre 2015-16:19:52

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54

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Dates et versions

halshs-01226481 , version 1 (09-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01226481 , version 1

Citer

Isabelle Sayn. Prestations familiales, condition de régularité de l'entrée en France des enfants : note sur Cass. Ass. Plénière, 3 juin 20111, n° 09-71.352. Actualité juridique Famille, 2011, 7-8, pp.375-376. ⟨halshs-01226481⟩

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