Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2011
Véronique Lacroix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01226476
Soumis le : lundi 9 novembre 2015-16:16:33
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01226476 , version 1
Citer
Isabelle Sayn. Le Conseil constitutionnel censure la composition de la juridiction d'aide sociale, note sur Conseil constitutionnel : décision QPC n° 2010-110 du 25 mars 2011. Actualité juridique Famille, 2011, 5, pp.254-255. ⟨halshs-01226476⟩
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