Agents immobiliers et administrateurs de biens

Résumé : La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce vise certaines personnes et activités (V. n° 5 à 13) à l'exclusion des autres (V. n° 14 à 19). Elle sanctionne : l'exercice sans qualité (V. n° 21 à 31), l'exercice sous incapacité (V. n° 32 à 38), le maniement de fonds par un exercice irrégulier (V. n° 39 à 43), l'obstacle au contrôle administratif (V. n° 44), la location de locaux insalubres (V. n° 45) et la publicité illégale (V. n° 46 et 47). Cette loi, à laquelle la jurisprudence apporte quelques éclaircissements, détermine aussi les règles applicables à la responsabilité pénale et aux poursuites (V. n° 48 à 50).
Mots-clés : droit immobilier
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01225680
Contributor : Anaïs Paly <>
Submitted on : Friday, November 6, 2015 - 3:18:07 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:23:20 AM

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  • HAL Id : halshs-01225680, version 1

Citation

Edouard Verny. Agents immobiliers et administrateurs de biens. JurisClasseur Lois pénales spéciales, LexisNexis, pp.fascicule 20, 2014. ⟨halshs-01225680⟩

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