Usurpation d'identité : Code pénal, article 226-4-1

Résumé : L'article 226-4-1 du Code pénal est issu de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite loi LOPPSI II). Il punit « le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération » (V. n° 1 et 2). Bien que le champ d'application de ce délit ne se limite pas aux usurpations commises par des communications électroniques, c'est bien en raison des pratiques constatées sur les réseaux de communication en ligne et des lacunes des incriminations déjà existantes qu'est intervenu le législateur (V. n° 3 à 5 et 12 à 15). L'élément matériel de ce délit consiste soit en l'usurpation de l'identité d'un tiers (V. n° 8 et 9), soit en l'utilisation de données permettant l'identification d'un tiers (V. n° 10 et 11). L'élément moral suppose, en plus d'un dol général (V. n° 16), de vouloir troubler la tranquillité d'autrui (V. n° 19 et 20) ou de vouloir porter atteinte à son honneur ou à sa considération (V. n° 17 et 18). Si sa responsabilité pénale est retenue (V. n° 22 à 24) à la suite de l'exercice de l'action publique (V. n° 25 à 27), le prévenu pourra être condamné aux peines actuellement prévues (V. n° 29 à 31) dont certains dénoncent l'insuffisante sévérité (V. n° 32 à 35).
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Contributor : Anaïs Paly <>
Submitted on : Friday, November 6, 2015 - 3:01:53 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:23:20 AM

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  • HAL Id : halshs-01225666, version 1

Citation

Edouard Verny. Usurpation d'identité : Code pénal, article 226-4-1. JurisClasseur Communication, LexisNexis, pp.fascicule 58, 2015. ⟨halshs-01225666⟩

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