Le droit d'auteur fait renaître une protection sur un modèle tombé dans le domaine public : CJUE, 27 janvier 2011, Flos SpA, aff. C-168/09

Mots-clés : Droit des affaires
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Contributor : Véronique Lacroix <>
Submitted on : Thursday, November 5, 2015 - 3:54:38 PM
Last modification on : Friday, July 26, 2019 - 9:44:39 AM

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  • HAL Id : halshs-01225133, version 1

Citation

Mouna Mouncif-Moungache. Le droit d'auteur fait renaître une protection sur un modèle tombé dans le domaine public : CJUE, 27 janvier 2011, Flos SpA, aff. C-168/09. Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, Bruylant / Larcier (en ligne), 2011, pp.193-199. ⟨halshs-01225133⟩

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