La protection des formes fonctionnelles par le droit de la propriété intellectuelle : le critère de la forme séparable de la fonction

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Contributor : Carine Bernault <>
Submitted on : Wednesday, October 21, 2015 - 6:04:59 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:55 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01218929, version 1

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Citation

Carine Bernault. La protection des formes fonctionnelles par le droit de la propriété intellectuelle : le critère de la forme séparable de la fonction. Recueil Dalloz, Dalloz, 2003, chr. p. 957. ⟨halshs-01218929⟩

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