Article Dans Une Revue
Revue Lamy Droit de l'immatériel
Année : 2012
Carine Bernault : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01218885
Soumis le : mercredi 21 octobre 2015-17:27:09
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01218885 , version 1
Citer
Carine Bernault. La sanction pénale de la contrefaçon. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2012, 86 (2898). ⟨halshs-01218885⟩
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