Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2011
Véronique Lacroix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01218710
Soumis le : mercredi 21 octobre 2015-16:11:24
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01218710 , version 1
Citer
Alain Bouilloux. Obligation de sécurité : A - Étendue de la responsabilité de l'employeur : (Cons. Const. 18 juin 2010, n°2010-8-QPC). Recueil Dalloz, 2011, 187 (12), pp.840-842. ⟨halshs-01218710⟩
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