Article Dans Une Revue
Semaine sociale Lamy
Année : 2009
Véronique Lacroix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01214645
Soumis le : lundi 12 octobre 2015-16:57:00
Dernière modification le : mardi 28 novembre 2023-12:24:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01214645 , version 1
Citer
Sylvaine Laulom. La condamnation de la condition de nationalité posée à l'article 706-3 du Code de procédure pénale. Semaine sociale Lamy, 2009, 1389, pp.59. ⟨halshs-01214645⟩
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