Application des procédures européennes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2009

Application des procédures européennes

Marianne Cottin

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01212930 , version 1 (07-10-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01212930 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Application des procédures européennes : règlement des petits litiges (suite). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2009, 112. ⟨halshs-01212930⟩
26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More