De l'application de la loi Sapin aux conventions de délégation de service public en cours lors de son entrée en vigueur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2009

De l'application de la loi Sapin aux conventions de délégation de service public en cours lors de son entrée en vigueur

Baptiste Bonnet
  • Fonction : Auteur
Centre de Recherches Critiques sur le Droit

Mots clés

Droit administratif

Domaines

Droit

Véronique Lacroix  : 

https://shs.hal.science/halshs-01212498

Soumis le : mardi 6 octobre 2015 à 16:53:51

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023 à 14:30:33

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01212498, version 1 (06-10-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01212498 , version 1

Citer

Baptiste Bonnet. De l'application de la loi Sapin aux conventions de délégation de service public en cours lors de son entrée en vigueur. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2009, 27, pp.35-38. ⟨halshs-01212498⟩

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