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De l'application de la loi Sapin aux conventions de délégation de service public en cours lors de son entrée en vigueur

Mots-clés : Droit administratif
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01212498
Contributor : Véronique Lacroix <>
Submitted on : Tuesday, October 6, 2015 - 4:53:51 PM
Last modification on : Wednesday, November 20, 2019 - 3:01:29 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01212498, version 1

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Citation

Baptiste Bonnet. De l'application de la loi Sapin aux conventions de délégation de service public en cours lors de son entrée en vigueur. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2009, pp.35-38. ⟨halshs-01212498⟩

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