La recherche d'un meilleur équilibre contractuel par le contrat : la clause de résiliation au profit de la personne privée contractante, note sous Conseil d'Etat, 8 octobre 2014, Société Grenke Location, n°370644

Mots-clés : Droit administratif
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Contributor : Véronique Lacroix <>
Submitted on : Tuesday, October 6, 2015 - 3:05:07 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:11:10 PM

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  • HAL Id : halshs-01212361, version 1

Citation

Chloé Pros-Phalippon. La recherche d'un meilleur équilibre contractuel par le contrat : la clause de résiliation au profit de la personne privée contractante, note sous Conseil d'Etat, 8 octobre 2014, Société Grenke Location, n°370644. Revue française de droit administratif, Dalloz, 2015, pp.47-56. ⟨halshs-01212361⟩

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