France Télécom : application cumulée à une même relation de travail d'un statut de fonctionnaire et du code du travail…suite - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2011

France Télécom : application cumulée à une même relation de travail d'un statut de fonctionnaire et du code du travail…suite

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01206178, version 1 (28-09-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01206178 , version 1

Citer

Florence Debord. France Télécom : application cumulée à une même relation de travail d'un statut de fonctionnaire et du code du travail…suite : à propos de Soc 17 mai 2011, n°10-15577. Revue de droit du travail, 2011, 9, pp.496-497. ⟨halshs-01206178⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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