Preuve des infractions au repos dominical : absence de nécessité d’un procès-verbal de l’inspecteur du travail - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2010

Preuve des infractions au repos dominical : absence de nécessité d’un procès-verbal de l’inspecteur du travail

Marc Vericel
Centre de Recherches Critiques sur le Droit
CV

Domaines

Droit

Véronique Lacroix  : 

https://shs.hal.science/halshs-01206104

Soumis le : lundi 28 septembre 2015 à 14:23:10

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023 à 15:12:26

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01206104, version 1 (28-09-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01206104 , version 1

Citer

Marc Vericel. Preuve des infractions au repos dominical : absence de nécessité d’un procès-verbal de l’inspecteur du travail. Revue de droit du travail, 2010, 5, pp.302-303. ⟨halshs-01206104⟩

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