Le maintien de l’inconventionnalité du dispositif de désendettement des rapatriés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2010

Le maintien de l’inconventionnalité du dispositif de désendettement des rapatriés

Philippe Soustelle
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 757895
  • IdRef : 085025593
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Soumis le : lundi 28 septembre 2015-14:02:08

Dernière modification le : mardi 25 avril 2023-11:20:07

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Dates et versions

halshs-01206080 , version 1 (28-09-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01206080 , version 1

Citer

Philippe Soustelle. Le maintien de l’inconventionnalité du dispositif de désendettement des rapatriés. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2010, 5, pp.139-144. ⟨halshs-01206080⟩

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