Libres propos sur la prise d’acte

Résumé : Le contrôle judiciaire exercé sur la prise d'acte est habituellement présenté comme un contrôle portant sur une question unique, celle de la justification de la prise d'acte. Il est toutefois une autre manière de comprendre ce contrôle conduisant à souligner qu'il comporte deux dimensions distinctes. La première porte sur les mobiles du salarié à l'origine de la rupture du contrat de travail - le salarié a-t-il véritablement rompu le contrat en raison d'un manquement de l'employeur ? - et conduit à vérifier l'absence de détournement de la prérogative que constitue la prise d'acte. La seconde s'inscrit directement dans une logique de responsabilité et impose au juge de rechercher si le manquement invoqué par le salarié possède un degré de gravité suffisant pour imputer la rupture à l'employeur. La distinction entre l'absence de détournement de la prérogative et l'insuffisance de gravité de la faute pourrait, d'un point de vue prospectif, trouver un prolongement dans l'analyse des effets de la prise d'acte en ouvrant la voie à une solution médiane au sein de l'alternative démission-licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01205475
Contributor : Véronique Lacroix <>
Submitted on : Friday, September 25, 2015 - 3:16:24 PM
Last modification on : Wednesday, November 20, 2019 - 3:02:09 AM

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  • HAL Id : halshs-01205475, version 1

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Citation

Laurène Gratton. Libres propos sur la prise d’acte. Les Cahiers sociaux, Ordre des avocats à la Cour de Paris-Gazette du Palais-Lextenso, 2015, pp.280-285. ⟨halshs-01205475⟩

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