Les droits de l'usager-consommateur de prestations d'action sociale et médico-sociale

Olivier Poinsot (1)

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Après la systématisation du recours au contrat de séjour en 2002, la « loi Hamon » du 17 mars 2014 a renforcé l’influence consumériste exercée sur la relation unissant les personnes accueillies ou accompagnées aux organismes gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dès lors, il faut examiner à nouveaux frais l’articulation entre droit de la consommation et droit des usagers pour décrire, aussi bien à l’égard des opérateurs privés que des structures publiques, une chronologie du lien de droit qui s’élabore à la préadmission, naît à l’admission et prend fin à la sortie de l’établissement ou du service. Plan de la chronique : I/ L'applicabilité du droit de la consommation aux institutions sociales et médico-sociales A/ à l'égard des institutions privées 1°) le champ d'application du contrat de séjour 2°) la qualification du lien de consommation B/ à l'égard des institutions publiques 1°) la portée du contrat de séjour 2°) la nature du service public exercé II/ La protection de l'usager-consommateur dans son accompagnement social ou médico-social A/ Le dispositif consumériste général 1°) la naissance du contrat 2°) l'exécution du contrat B/ Les règles catégorielles spécifiques 1°) le régime législatif et règlementaire du contrat de séjour en EHPAD 2°) les autres spécificités catégorielles

Mots clés: usager; contrat de séjour; ESSMS; consommateur; consommation; action sociale et médico-sociale

Domaines: Droit

Olivier Poinsot. Les droits de l'usager-consommateur de prestations d'action sociale et médico-sociale. Revue générale de droit médical, 2015, 56, pp.193-222. ⟨halshs-01203392⟩