Les droits de l'usager-consommateur de prestations d'action sociale et médico-sociale

Résumé : Après la systématisation du recours au contrat de séjour en 2002, la « loi Hamon » du 17 mars 2014 a renforcé l’influence consumériste exercée sur la relation unissant les personnes accueillies ou accompagnées aux organismes gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dès lors, il faut examiner à nouveaux frais l’articulation entre droit de la consommation et droit des usagers pour décrire, aussi bien à l’égard des opérateurs privés que des structures publiques, une chronologie du lien de droit qui s’élabore à la préadmission, naît à l’admission et prend fin à la sortie de l’établissement ou du service. Plan de la chronique : I/ L'applicabilité du droit de la consommation aux institutions sociales et médico-sociales A/ à l'égard des institutions privées 1°) le champ d'application du contrat de séjour 2°) la qualification du lien de consommation B/ à l'égard des institutions publiques 1°) la portée du contrat de séjour 2°) la nature du service public exercé II/ La protection de l'usager-consommateur dans son accompagnement social ou médico-social A/ Le dispositif consumériste général 1°) la naissance du contrat 2°) l'exécution du contrat B/ Les règles catégorielles spécifiques 1°) le régime législatif et règlementaire du contrat de séjour en EHPAD 2°) les autres spécificités catégorielles
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Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01203392
Contributor : Olivier Poinsot <>
Submitted on : Tuesday, September 22, 2015 - 9:31:00 PM
Last modification on : Wednesday, April 17, 2019 - 10:38:11 AM

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  • HAL Id : halshs-01203392, version 1

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Citation

Olivier Poinsot. Les droits de l'usager-consommateur de prestations d'action sociale et médico-sociale. Revue générale de droit médical, Études hospitalières éditions, 2015, pp.193-222. ⟨halshs-01203392⟩

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