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Article dans une revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2015

Conditions d’octroi des détentions domiciliaires aux mères détenues

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01187853, version 1 (27-08-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01187853 , version 1

Citer

Catherine Tzutzuiano. Conditions d’octroi des détentions domiciliaires aux mères détenues. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2015, pp.837-839. ⟨halshs-01187853⟩
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Dernière date de mise à jour le 06/04/2024
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