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Les débuts de la protection du consommateur en République tchèque : Cahiers du CEFRES N° 27f, Le droit communautaire de la consommation et sa transposition dans les Etats membres et dans les pays candidats (les exemples français et tchèque)

Résumé : Dans cet article, F. Zoulik s’intéresse à la protection du consommateur, qui représente un chapitre important du droit communautaire tant sur le plan du droit privé que sur celui du droit public, en prenant en compte le fait que le droit communautaire prévaut toujours sur les réglementations nationales correspondantes. En interrogeant les problèmes de l’incorporation des directives européennes et de l’harmonisation des lois nationales, il soulève la question du contenu et de l’étendu de la protection de la partie la plus faible qui devrait être, selon lui, au cœur de la préparation du nouveau Code Civil tchèque. Il conclut de cette analyse que la protection du consommateur n’est pas une fin en soi mais la manifestation de tendances évolutionnistes plus larges du droit privé allant d’une égalité formelle des parties vers leur égalité réelle. En ce sens, le droit européen est une expression de ces nouvelles tendances et un facteur d’inspiration pour la nouvelle réglementation de droit privé, y compris pour la codification tchèque.
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01161544
Contributor : Claire Madl Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, June 8, 2015 - 4:11:04 PM
Last modification on : Wednesday, November 10, 2021 - 5:38:03 PM
Long-term archiving on: : Tuesday, April 25, 2017 - 4:44:12 AM

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  • HAL Id : halshs-01161544, version 1

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František Zoulík. Les débuts de la protection du consommateur en République tchèque : Cahiers du CEFRES N° 27f, Le droit communautaire de la consommation et sa transposition dans les Etats membres et dans les pays candidats (les exemples français et tchèque). Cahiers du CEFRES, Centre Français de Recherche en Sciences Sociales (CEFRES), 2001, Le droit communautaire de la consommation et sa transposition dans les Etats membres et dans les pays candidats (les exemples français et tchèque), pp.7. ⟨halshs-01161544⟩

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