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Le système législatif français de la consommation : Cahiers du CEFRES N° 27f, Le droit communautaire de la consommation et sa transposition dans les Etats membres et dans les pays candidats (les exemples français et tchèque)

Résumé : Dans cet article, JP. Pizzio se pose la question de savoir si le droit français est, pour les Etats candidats, un bon modèle à suivre afin d'accéder au marché unique européen. Le système législatif français de la consommation, reposant sur un droit spécial, le droit de la consommation, est en effet considéré comme l’un des systèmes de protection les plus élaborés du monde. Pour répondre à cette question, l’auteur présente d’abord le Code de la consommation, puis explique les rapports existant entre le Code de la consommation et les autres disciplines juridiques. Il conclut de cette analyse que la Commission européenne devrait prendre de nouvelles mesures en matière de crédit à la consommation afin de renforcer la protection des consommateurs, ainsi que favoriser l’adoption d’une législation communautaire sur le surendettement des consommateurs.
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01161523
Contributor : Claire Madl Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, June 9, 2015 - 10:19:33 AM
Last modification on : Thursday, August 30, 2018 - 3:00:03 PM
Long-term archiving on: : Tuesday, April 25, 2017 - 4:41:53 AM

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pizzio_2001_systeme_legislatif...
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  • HAL Id : halshs-01161523, version 1

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Jean-Pierre Pizzio. Le système législatif français de la consommation : Cahiers du CEFRES N° 27f, Le droit communautaire de la consommation et sa transposition dans les Etats membres et dans les pays candidats (les exemples français et tchèque). Cahiers du CEFRES, Centre Français de Recherche en Sciences Sociales (CEFRES), 2001, Le droit communautaire de la consommation et sa transposition dans les Etats membres et dans les pays candidats (les exemples français et tchèque), pp.31. ⟨halshs-01161523⟩

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